A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Assemblée générale annuelle: Le conseil d’administration doit tenir une assemblée générale annuelle au plus tard le 15 mai de chaque année, au cours de laquelle il doit:

a)  recevoir les rapports annuels des activités financières et celles relatives aux services rendus par le centre de même que le rapport du vérificateur;

b)  nommer un vérificateur membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec pour les fins de l’exercice financier en cours et qui n’est pas membre ou employé de la Commission ou d’un centre;

c)  élire le président et le vice-président;

d)  nommer les membres qui, en plus du président, du vice-président et du directeur général, doivent faire partie du comité administratif en vertu de l’article 40 de la Loi;

e)  établir ses objectifs pour les 12 mois suivants.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 22; D. 1211-96, a. 9; D. 702-2010, a. 4.